Ce que nous faisons

Rôle du vérificateur général

Le vérificateur général veille à l’administration des finances de l’Ontario afin d’aider l’Assemblée législative à tenir le gouvernement responsable. Pour ce faire, il doit procéder à un examen détaillé des dépenses gouvernementales puis produire les Rapports annuelss et spéciaux qui fournissent aux députés l’information dont ils ont besoin pour juger de l’utilisation qui est faite des ressources publiques.

La Loi sur le vérificateur général (la Loi) donne pour mandat au vérificateur général d’examiner les Comptes publics, qui sont les comptes et les opérations financières du gouvernement, et de rendre compte de ses constatations à l’Assemblée législative, y compris tout cas d’utilisation ou de gestion inappropriée des fonds publics.

Le vérificateur doit aussi vérifier si le gouvernement et le secteur parapublic exercent leurs activités dans le respect des principes d’économie et d’efficience, si des procédures sont en place pour mesurer l’efficacité des programmes et des organismes et si elles fonctionnent bien. Vous trouverez plus de détails sur les rôles et responsabilités du vérificateur général dans le chapitre au sujet de notre Bureau dans notre dernier rapport annuel.

Pour plus de renseignements sur le rôle du vérificateur général, veuillez consulter le rapport sur les opérations du Bureau du vérificateur général de l’Ontario dans le dernier rapport annuel.

 

Indépendance du vérificateur général

En vertu de la Loi, le vérificateur général est un fonctionnaire de l’Assemblée législative, ce qui lui permet de s’acquitter de ses responsabilités de façon objective et équitable en garantissant son indépendance face au gouvernement et à son administration.

 

Types et objets des vérifications

Le vérificateur général a pour rôle d’examiner les Comptes publics de la province ainsi que les comptes et les opérations financières de certaines sociétés d’État; de soumettre à des audits de performance des activités et programmes choisis du gouvernement ainsi que les organismes parapublics qui reçoivent des subventions gouvernementales; et d’évaluer la conformité aux lois et directives gouvernementales pertinentes, y compris la Charte des droits environnementaux de 1993. Ses principales responsabilités sont décrites ci-après.

Vérifications d’attestation des Comptes publics

Le gouvernement est tenu de présenter un rapport annuel sur son rendement financier à l’Assemblée législative et à la population ontarienne. Il s’acquitte en partie de cette responsabilité en publiant ses états financiers vérifiés dans les Comptes publics et en les présentant à l’Assemblée législative. Ces états décrivent l’ensemble des dépenses, des emprunts et des revenus de l’exercice précédent (l’exercice de la province s’étend du 1^er avril au 31 mars).

Les Comptes publics constituent un registre des opérations financières réalisées, tandis que le Budget et le Budget des dépenses de la province décrivent les activités financières prévues. Chaque année, le vérificateur général vérifie les états financiers de la province conformément aux normes de vérification généralement reconnues. On appelle « vérification d’attestation » ce type de vérification financière. À la fin de sa vérification, le vérificateur général exprime une opinion sur la fidélité des états financiers de la province et leur conformité aux conventions comptables appropriées.

L’opinion du vérificateur général est reproduite dans les Comptes publics de la province et dans son propre rapport annuel.

Vérifications d’attestation des organismes gouvernementaux

En plus de vérifier les états financiers de la province dans son ensemble, le vérificateur général examine les comptes et les opérations financières de nombreux organismes de la Couronne tels que la Régie des alcools de l’Ontario (LCBO), TVOntario, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario et Metrolinx.

Ces vérifications comprennent l’expression d’une opinion, qui est habituellement transmise au conseil d’administration de l’organisme et au ministre responsable. Par ailleurs, le vérificateur général dirige les vérifications de plusieurs autres organismes de la Couronne dont les comptes sont vérifiés par des cabinets publics d’experts-comptables. Il a également droit d’accès aux vérifications des sociétés relevant de la Couronne dont les comptes sont eux aussi vérifiés par des cabinets publics d’experts-comptables.

En général, les organismes de la Couronne et les sociétés relevant de la Couronne reproduisent leurs états financiers vérifiés dans leurs propres Rapports annuelss, lesquels sont mis à la disposition du public.

Audits de performance visant des activités choisies du gouvernement

Les audits de performance, qui permettent de déterminer si les fonds ont été dépensés dans le respect des principes d’économie et d’efficience et si des procédures adéquates ont été instaurées pour mesurer l’efficacité des programmes gouvernementaux et en rendre compte, constituent un volet essentiel du mandat du vérificateur général. En vertu de la Loi sur le vérificateur général, le Bureau doit présenter à l’Assemblée législative un rapport sur tous les cas importants où il a constaté que le gouvernement ne s’acquittait pas de ses responsabilités.

Chaque année, le Bureau vérifie certains programmes et activités des ministères et organismes, les principaux programmes et activités étant généralement soumis à vérification tous les cinq à sept ans. Les facteurs pris en compte dans le choix des activités à vérifier comprennent les résultats des vérifications antérieures, le total des revenus ou des dépenses à risque, l’impact du programme ou de l’activité sur le public, et le coût de la vérification par rapport aux avantages.

Les résultats de ces audits de performance sont publiés dans le rapport annuel du vérificateur général et attirent habituellement une grande attention de la part des médias et du public.

Audits de performance visant les organismes parapublics qui reçoivent des subventions gouvernementales et les sociétés de la Couronne

La Loi sur le vérificateur général, qui est entrée en vigueur le 30 novembre 2004, élargissait le mandat de l’audit de performance aux organismes du secteur parapublic qui reçoivent des subventions gouvernementales. Ces organismes comprennent les hôpitaux, les collèges et universités, les conseils scolaires, les sociétés d’aide à l’enfance, etc. Ce changement d’envergure à notre mandat nous permettait pour la première fois de vérifier un secteur qui représente plus de 50 % des dépenses provinciales. Le mandat élargi ne s’applique pas aux municipalités, mais il permet au vérificateur général de déterminer si une municipalité a dépensé une subvention provinciale aux fins escomptées.

Le mandat élargi permet également au Bureau de soumettre à des audits de performance les sociétés relevant de la Couronne telles que les nouvelles sociétés d’hydroélectricité qui ont vu le jour en 1999 après la restructuration d’Ontario Hydro.

La Charte des droits environnementaux

Notre Bureau surveille l’application de la Charte des droits environnementaux de 1993 et fait rapport à ce sujet.

Ce mandat peut inclure la production de rapports sur les progrès réalisés par le gouvernement dans la conservation de l’énergie, la réduction des émissions de gaz à effet de serre ou d'autres enjeux environnementaux que le vérificateur général juge appropriés.

Aux termes de la Charte, les ministères sont tenus d’afficher les projets majeurs proposés en matière d’environnement sur le Registre environnemental et les Ontariens ont le droit de commenter ces propositions.

La Charte leur confère également les droits suivants :

• demander à un ministère d’examiner une loi, un règlement ou une politique déjà en vigueur, ou la nécessité d’une nouvelle loi ou politique ou d’un nouveau règlement;
• demander l’autorisation d’interjeter appel d’une décision d’un ministère concernant un instrument, comme un permis ou une autorisation;
• demander à un ministère d’enquêter sur une atteinte à l’environnement;
• intenter une action devant une cour ou un tribunal pour protéger l’environnement;
• bénéficier de la protection accordée aux dénonciateurs.

Les Ontariens doivent transmettre leurs demandes directement au ministère chargé d’exécuter l’enquête ou l’examen demandé. La Charte confère des responsabilités à 18 ministères.

La Charte a donné au ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs le mandat d’informer les Ontariens de ces droits et de les aider au besoin. Le ministre est aussi chargé de tenir à jour le Registre environnemental.

Le Bureau du vérificateur général surveillera la conformité des ministères à la Charte et fera rapport à ce sujet, ce qui comprend la manière dont ils traitent les demandes d’examen et d’enquête.

Missions spéciales

La Loi sur le vérificateur général confère à l’Assemblée législative, au Comité permanent des comptes publics et aux ministres le pouvoir de confier des missions spéciales au vérificateur général. Ces missions ne doivent toutefois pas empiéter sur les travaux en cours et le vérificateur peut refuser d’exécuter une mission demandée par un ministre qui entrerait en conflit avec ses autres fonctions.

Depuis quelques années, lorsque de telles missions nous sont confiées, nous cherchons généralement à obtenir le consentement du demandeur pour que le rapport spécial soit déposé à l’Assemblée législative et rendu public dès son achèvement.

 

Rapport annuel du vérificateur général

Chaque année, le vérificateur général présente un rapport sur les résultats de son examen des ressources et de l’administration gouvernementales. Ce rapport annuel est déposé à l’Assemblée législative par le président de l’Assemblée, généralement à la fin de l’année, et le public y a accès dès son dépôt.

La plus grosse partie du rapport annuel regroupe les audits de performance visant les ministères et organismes et comprend d’importantes constatations, observations et recommandations ainsi que les réponses des ministères et organismes aux recommandations. Un des chapitres rassemble les examens de suivi des audits de performance contenues dans le rapport annuel publié deux ans auparavant, et un autre présente les résultats de l’examen de la publicité gouvernementale. Le rapport annuel contient également les observations issues des vérifications d’attestation des Comptes publics ainsi que des chapitres sur le fonctionnement du Bureau et les activités du Comité permanent des comptes publics. Après son dépôt, le rapport annuel est transmis au Comité des comptes publics aux fins d’examen.

 

Comité des comptes publics

Pour déterminer si le gouvernement assure une gestion efficace des deniers publics, l’Assemblée législative a besoin de renseignements fiables et à jour, qu’elle obtient auprès de son Comité permanent des Comptes publics (aussi appelé Comité des comptes publics ou « CCP ») et du vérificateur général.

Les députés qui forment le CCP ont pour mission d’examiner les états financiers de la province, appelés Comptes publics, ainsi que les rapports du vérificateur général et de présenter leurs observations, opinions et recommandations connexes à l’Assemblée législative dans son ensemble.

Le CCP est un comité permanent de l’Assemblée législative représentatif de tous les partis. Se fondant sur les rapports du vérificateur général, le Comité étudie et évalue diverses questions, puis en fait rapport à l’Assemblée législative. Ces questions comprennent l’économie et l’efficience des activités gouvernementales, l’efficacité des programmes dans la réalisation de leurs objectifs, le contrôle des actifs et des dépenses, l’évaluation et la perception des revenus, ainsi que la fiabilité et la pertinence des renseignements présentés dans les Comptes publics.

Le Comité tient des réunions publiques sur des parties choisies du rapport annuel du vérificateur général. Habituellement, le ministre responsable, le sous-ministre ou le directeur général de l’organisme, ainsi que des cadres supérieurs, participent aux audiences pour répondre aux questions du Comité. À la suite des audiences, le Comité prépare à l’intention de l’Assemblée législative un rapport contenant des commentaires et recommandations fondés sur le rapport du vérificateur général. Il revient alors au gouvernement de répondre aux recommandations du Comité.

On peut accéder aux rapports du Comité en cliquant ici. Le vérificateur général assiste à toutes les réunions du Comité et lui apporte son aide pour la rédaction de son ordre du jour et de ses rapports, ainsi que dans d’autres domaines au besoin.

 

Examen de la publicité gouvernementale

En 2004, le gouvernement a adopté la Loi de 2004 sur la publicité gouvernementale, qui confère au vérificateur général la responsabilité d’examiner et d’approuver les publicités gouvernementales proposées, le but étant de s’assurer que ces publicités ne sont pas partisanes.

Le vérificateur général examine la plupart des annonces avant leur publication, leur diffusion ou leur affichage pour vérifier qu’elles répondent à certaines normes.

Cette loi s’applique aux publicités de tous les ministères, du Bureau du Conseil des ministres et du Cabinet du Premier ministre. Elle couvre les annonces publicitaires diffusées à la radio et à la télévision, publiées dans les journaux et les magazines, affichées en ligne (dans la plupart des cas), affichées à l’extérieur de la maison, par exemple sur un panneau ou dans les transports en commun, ou publiées dans des imprimés à l’intention des ménages (documents imprimés non adressés, distribués en vrac aux ménages).

La Loi impose également certaines exigences touchant la publicité gouvernementale pendant les périodes électorales.

Le vérificateur général est tenu d’examiner chaque année les dépenses publicitaires du gouvernement, et de faire part de ses constatations dans son rapport annuel.

Pour de plus amples renseignements, consultez la page L’examen de la publicité gouvernementale.