Date : Le décembre 2024

Conformément à la Charte, notre Bureau est tenu de présenter un rapport annuel sur l’application de cette dernière. Cela comprend la production de rapports sur l’utilisation par le public de ses droits prévus par la Charte et sur la mise en œuvre par la province de ses responsabilités en vertu de la Charte. Notre audit visait à déterminer si les ministères prescrits ont contribué à l’application efficace de la Charte, non seulement en respectant les exigences juridiques minimales de celle-ci, mais aussi en s’acquittant de leurs fonctions et en exerçant leur pouvoir discrétionnaire d’une manière conforme aux objectifs de la Charte.