Politique en matière d’accessibilité

Introduction

La Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO) élabore, met en œuvre et applique les normes d’accessibilité pour que les biens, les services, les installations, le logement, l’emploi, les bâtiments, les constructions et les locaux soient accessibles aux personnes handicapées.

Le Règlement de l’Ontario 191/11, pris en application de la LAPHO et intitulé « Normes d’accessibilité intégrées » (le Règlement), est entré en vigueur le 1^er juillet 2011. Le Règlement établit des normes d’accessibilité pour l’information et les communications, l’emploi et les transports. Le Bureau du vérificateur général (le Bureau) étant une « organisation assujettie » au sens du Règlement, il doit se conformer à ses exigences par étapes à compter du 1^er janvier 2012.

 

Objet

Cette politique, rédigée conformément au Règlement, indique comment le Bureau du vérificateur général réalise ou réalisera l’accessibilité en répondant aux exigences du Règlement. Elle définit l’orientation stratégique globale que le Bureau adoptera pour offrir des soutiens à l’accessibilité aux personnes handicapées de l’Ontario.

Les exigences du Règlement comprennent :

• l’établissement, la mise en œuvre, la mise à jour et la documentation d’un plan d’accessibilité pluriannuel, qui définit la stratégie adoptée par l’organisation pour prévenir et supprimer les obstacles et satisfaire aux exigences du Règlement;
• la prise en compte des critères et options d’accessibilité lors de l’obtention ou de l’acquisition de biens, de services ou d’installations;
• la formation; et
• d’autres exigences particulières des Normes pour l’information et les communications et des Normes pour l’emploi.

Cette politique est disponible en format substitut sur demande.

 

Principes

Le Bureau est guidé par les principes fondamentaux d’autonomie, de dignité, d’intégration et d’égalité des chances, tels que décrits dans la LAPHO (voir le Chapitre 3, Section 20 du Manuel d’information), ainsi que les normes prescrites par la LAPHO.

Le Bureau reconnaît qu’il a toujours existé de la discrimination contre les personnes handicapées de l’Ontario de même que l’importance fondamentale d’élaborer, de mettre en œuvre et d’appliquer des normes en temps opportun afin de réaliser l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario.

 

Définitions

format accessible S’entend notamment d’un format en gros caractères, d’un format audio ou électronique enregistré, du Braille et d’autres formats que peuvent utiliser les personnes handicapées.

Mesures d’adaptation S’entend des dispositions spéciales prises ou de l’aide fournie pour que les personnes handicapées puissent participer aux expériences offertes aux personnes non handicapées. Les mesures d’adaptation varient en fonction des besoins particuliers de la personne.

aides à la communication S’entend notamment du sous-titrage, du langage clair, du langage gestuel et d’autres aides qui facilitent une communication efficace.

communications S’entend de l’interaction entre deux ou plusieurs personnes ou entités, ou toute combinaison de celles-ci, lorsque de l’information est fournie, envoyée ou reçue.

information S’entend notamment de données, de faits et de connaissances qui existent dans divers formats, y compris en format texte, en format audio, en format numérique ou en format d’image, et qui transmettent une signification.

 

Énoncé d’engagement organisationnel

Le Bureau est déterminé à respecter les principes d’autonomie, de dignité, d’intégration et d’égalité des chances tels que décrits dans la LAPHO et à répondre aux besoins des personnes handicapées, en temps opportun, par la mise en œuvre de cette politique.

 

Exigences

Exigences générales

Plan d’accessibilité pluriannuel

Le Plan d’accessibilité pluriannuel (le Plan) du Bureau définit une stratégie par étapes afin de prévenir et de supprimer les obstacles et de satisfaire aux exigences, actuelles et futures, de la LAPHO. Le Plan est affiché sur le site Web et sera fourni en format substitut sur demande.

Le Bureau présente un rapport annuel sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre du Plan, affiche ce rapport sur son site Web et le fournit en format substitut sur demande.

Le Plan est examiné et mis à jour au moins tous les cinq ans.

Obtention ou acquisition de biens, de services ou d’installations

Le Bureau prend en compte les critères et options d’accessibilité lors de l’obtention ou de l’acquisition de biens, de services ou d’installations, sauf si cela n’est pas matériellement possible (auquel cas, il fournit une explication sur demande). Par exemple, le Bureau veille à ce que toute installation obtenue en vue d’une formation hors site soit accessible aux employés handicapés, sauf si cela n’est pas matériellement possible (et il explique ses mesures sur demande).

Formation

Le Bureau veillera à ce que, d’ici le 1^er janvier 2013, tous les employés et tout le personnel permanent rémunéré à l’acte reçoivent une formation sur les exigences des normes d’accessibilité énoncées dans le Règlement et sur les dispositions du Code des droits de la personne qui s’appliquent aux personnes handicapées. La formation est en phase avec les fonctions des participants. Elle est fournie dès que cela est matériellement possible. Une formation complémentaire est offerte sur toute modification apportée à cette politique ou aux exigences.

Le Bureau consigne les dates de formation et le nombre de participants.

 

Exigences des Normes pour l’information et les communications

Renseignements sur les mesures ou plans d’urgence ou la sécurité publique

En collaboration avec la direction de l’immeuble, le Bureau prépare des mesures et plans spéciaux en cas d’urgence lorsqu’il est informé de toute exigence à cet égard.

Sites Web et contenu Web accessibles

Les sites Web Internet et intranet du Bureau ainsi que leur contenu doivent être conformes aux Règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.0 (Niveau AA), d’ici le 1^er janvier 2016, comme l’exige le Règlement. Le Bureau prévoit de répondre à cette exigence avant cette date, comme l’indique son Plan d’accessibilité pluriannuel.

Formats accessibles et aides à la communication

Le Bureau crée des Normes de communication accessible qui permettront de s’assurer de ce qui suit :

• Sur demande, le Bureau fournit ou fait fournir des formats accessibles et des aides à la communication aux personnes handicapées.
• Le Bureau fournit ces formats et aides à la communication en temps opportun et d’une manière qui tient compte des besoins en matière d’accessibilité de la personne.
• S’il y a un coût associé à la fourniture de ces formats et aides à la communication, le coût facturé par le Bureau ne doit pas être supérieur à celui demandé aux autres personnes.
• Le Bureau consulte la personne afin de déterminer le format substitut ou l’aide à la communication qui lui convient.
• Le Bureau affiche sur son site Web une déclaration indiquant que des formats accessibles et aides à la communication sont disponibles.

Le Bureau créera les normes d’ici le 1^er janvier 2014, comme l’exige le Règlement. Le Bureau prévoit de répondre à cette exigence avant cette date, comme l’indique son Plan d’accessibilité pluriannuel.

 

Exigences des Normes pour l’emploi

Renseignements relatifs aux interventions d’urgence sur le lieu de travail

Si le Bureau sait qu’un employé a besoin de mesures d’adaptation et qu’il doit recevoir des renseignements individualisés relatifs aux interventions d’urgence sur le lieu de travail en raison de son handicap, le Bureau fournit ces renseignements dès que cela est matériellement possible après avoir pris connaissance du besoin de mesures d’adaptation.

Si l’employé a besoin d’aide et donne son consentement à cet effet, le Bureau communique les renseignements à la personne qu’il a désignée pour aider l’employé.

Le Bureau examine les renseignements au moment de l’établissement des besoins ou des plans généraux en matière de mesures d’adaptation pour l’employé et de l’examen de ses politiques générales en matière d’interventions d’urgence.

Recrutement

D’ici le 1^er janvier 2013, le Bureau élaborera des politiques et procédures nouvelles ou modifiées en matière de ressources humaines pour s’assurer de ce qui suit :

• Le Bureau avise ses employés et le public de la disponibilité de mesures d’adaptation pour les candidats handicapés durant son processus de recrutement.
• Le Bureau avise les candidats qu’il convoque à une entrevue ou à un examen qu’ils peuvent demander des mesures d’adaptation relativement au matériel ou aux processus qui seront utilisés. Si le candidat demande une mesure d’adaptation, le Bureau le consulte quant à la mesure qui lui conviendrait.
• Le Bureau avise les personnes à qui il offre un emploi de ses politiques en matière de mesures d’adaptation pour les employés handicapés.

Renseignements sur les mesures de soutien

D’ici le 1^er janvier 2013, le Bureau élaborera des politiques et procédures nouvelles ou modifiées en matière de ressources humaines pour s’assurer de ce qui suit :

• Le Bureau avise ses employés de ses politiques en matière de mesures d’adaptation pour les employés handicapés, notamment celles relatives à l’adaptation du lieu de travail pour tenir compte des besoins en matière d’accessibilité d’un employé qui découlent de son handicap.
• Il avise les nouveaux employés dès que cela est matériellement possible après leur entrée en fonction.
• Il avise tous les employés des modifications apportées aux politiques ou exigences existantes.

Formats accessibles et aides à la communication

En plus de créer des Normes en matière de communications accessibles d’ici le 1^er janvier 2014 (voir les Exigences des Normes pour l’information et les communications), le Bureau élaborera des politiques et procédures nouvelles ou modifiées en matière de ressources humaines d’ici le 1^er janvier 2013, pour s’assurer de ce qui suit :

• Le Bureau fournit à tout employé qui en fait la demande des formats accessibles et aides à la communication expressément liés à l’information dont il a besoin pour faire son travail ainsi qu’à l’information généralement mise à la disposition des employés au lieu de travail.
• Le Bureau consulte l’employé qui fait la demande quant au format accessible ou à l’aide à la communication qui lui conviendrait.

Plans individualisés documentés

D’ici le 1^er janvier 2013, le Bureau élaborera des politiques et procédures nouvelles ou modifiées en matière de ressources humaines pour s’assurer de ce qui suit :

• Le Bureau fournit un plan d’adaptation individualisé par écrit à tout employé handicapé.
• Le Bureau fournit un plan individualisé de retour au travail par écrit à l’intention de tout employé qui est absent en raison d’un handicap et qui a besoin de mesures d’adaptation liées à son handicap afin de reprendre son travail.

Évaluation du rendement, perfectionnement et avancement professionnels, et réaffectation

D’ici le 1^er janvier 2013, le Bureau veillera à ce que ses procédures tiennent compte des besoins en matière d’accessibilité des employés handicapés et de leurs plans d’adaptation individualisés au moment :

• d’évaluer leur rendement;
• de gérer leur perfectionnement et avancement professionnels;
• de procéder à leur réaffectation.